Notation de crédit
requise pour l’accès
au financement public
La notation de crédit est devenue un des critères d’éligibilité pour accéder à différents programmes de financements pour la relance. En effet, la crise sanitaire a bousculé l’ensemble des systèmes d’évaluation de la qualité de crédit des entreprises, et nécessite d’avoir une vision actualisée des impacts de la pandémie sur la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers et à rebondir. Les notations de crédit des PME émises par des agences de notations supervisées par l’AEMF, telles que INBONIS sont utilisées par les investisseurs comme un standard d’évaluation de la qualité de crédit des entreprises, permettant de catalyser leur prise de décision et rendent transparent et objectif l’ensemble du processus.
La présentation d’une notation de crédit démontrant la viabilité de l’entreprise est déjà utilisée dans certains programmes de contre-garantie du fonds européen d’investissement ou encore dans le Plan de Relance. Le tableau ci-dessous détaille quelques exemple où des organismes publics utilisent les agences de notation de crédit pour évaluer les entreprises qui sollicitent un financement et s’assurer de leur viabilité et de leur capacité à rembourser les montants alloués.
Les programmes de Relance
qui nécessitent une notation
de crédit en France
Le deuxième volet du Plan de Relance, qui comprend les Prêts Participatifs Relance et les Obligations relance, exige notation de crédit minimale des entreprises de BB-, émise par une agence de notation ou une notation banque de France équivalente de 5+.
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- Prêts participatifs
Les prêts participatifs sont destinés aux PME et aux ETI ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2M€. Ils ont pour objectif de financer les investissements long terme des entreprises (croissance externe ou croissance organique) sans consommer leurs cash-flows. Remboursable sur une durée de 8 ans, ils présentent la particularité d’avoir une franchise d’amortissement minimale de 4ans sur le capital. Ces derniers sont distribués par les banques, qui recèdent 90% de la créance à un fond faitier et bénéficient d’une garantie de l’état à hauteur de 30%. Ces caractéristiques leurs permettent d’être considérés comme des quasi-fonds propres par le code monétaire et financier et améliore de façon positive l’ensemble des notations auxquelles les entreprises sont confrontées, rassurant ainsi leurs partenaires financiers.
- Obligaciones Relance
Destinées aux PME et ETI de plus de 16M€ de chiffre d’affaires, ce sont 1,7Md€ de financements privés qui sont mobilisés pour financer le développement long terme des entreprises sans modifier leur capital. Comme pour les PPR, la maturité est de 8 ans, avec pour principal avantage d’être remboursable en in-fine. Grâce à la garantie d’état, ces obligations ont un coût largement inférieur à des produits similaires tel que la dette mezzanine. Les obligations relance sont quant à elles distribuées par 7 groupements de sociétés de gestion, couvrant l’intégralité des territoires.
Les fonds européens
qui exigent une notation
de crédit en Europe
- InnovFin PME
InnovFin SME Guarantee fournit aux intermédiaires financiers des garanties et contre-garanties sur le financement par emprunt afin d’améliorer l’accès au financement des petites et moyennes entreprises innovantes et de taille moyenne (jusqu’à 499 employés). Cette facilité est mise en œuvre par le Fonds européen d’investissement, et les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce financement doivent avoir une cote de crédit B.
