CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
INBONIS S.A. est une Société Anonyme inscrite au Registre Mercantile de Madrid sous le numéro CIF A87385092 au capital social de 101.378 Euros. Son domicile social se situe a Madrid, Espagne. Contact : info@inbonis.es ou +34912772431.
La Page Web et son domaine https://inbonis.com/ sont propriétés d’INBONIS S.A. et leur maintenance est gérée par la société Una Pareja Como La Nuestra S.L. L’hôte de la page web de INBONIS est Amazon Web Services Inc.
Depuis le 27 mai 2019, à travers la dénomination INBONIS RATING, INBONIS S.A. offre des services en tant qu’Agence de Notation de Crédit (ou agence de Rating) et est enregistrée auprès de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (« ESMA » selon son sigle anglais) conformément au Règlement Européen (CE) No 1060/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Elle émet des notations de crédit sur les entreprises à l’exclusion des entités financières et des entreprises d’assurance.
INBONIS S.A. fournit ses services de notation de crédit à travers sa Plateforme d’Entités Qualifiées disponible via la Page Web d’INBONIS S.A. L’accès à la Plateforme d’Entités Qualifiées est restreint aux seuls Utilisateurs enregistrés, lesquels acceptent les présentes conditions générales d’utilisation et des conditions particulières.
TERMES ET CONDITIONS
1.- DEFINITIONS
INBONIS S.A. (ci-après ‘L’Agence´ ou ‘INBONIS’): INBONIS est une Agence de notation de crédit enregistrée auprès de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers conformément au Règlement Européen (CE) No 1060/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Ledit règlement établit les conditions légales d’émission des notations de crédit et les normes relatives à l’organisation et aux opérations des agences de notation de crédit.
Utilisateur enregistré: toute personne physique ou morale qui s’est inscrite, par le biais de conditions particulières fixées avec INBONIS ou un agent commercial avec lequel INBONIS travaille, à une souscription aux services de INBONIS et qui a accepté les présentes conditions générales d’utilisation pour accéder à la Plateforme d’Entités Qualifiées d’INBONIS.
Page Web de INBONIS S.A: site internet de INBONIS accessible via http://inbonis.com/
Plateforme d’Entités Qualifiées: plateforme de la Page Web d’INBONIS disponible via https://inbonis.com/rated-smes/ et permettant aux Utilisateurs enregistrés d’accéder aux notations de crédit et rapports de notation de crédit.
Services de notation de INBONIS: services analytiques de notation pour lesquels, sur la base d’un rapport de notation de crédit élaboré par INBONIS, l’Agence assigne une note déterminée (ou Rating) à une entreprise selon l’échelle de classification et la méthodologie de notation de crédit définie par INBONIS (https://inbonis.com/wp-content/uploads/INBONIS-Disclosure_6-Methodology__Definition.pdf)
Rapport de notation de crédit: opinion experte et indépendante émise par les analystes de INBONIS selon une méthodologie spécifique et une échelle de classification des catégories de notation. Le rapport de notation de crédit fournit une note et une explication détaillée analysant 4 aspects : les risques liés à l’activité, les risques financiers, l’actionnariat et la gouvernance de l’entreprise ainsi que l’environnement économique.
2.- CONDITIONS COMMUNES À L’USAGE DE LA PLATEFORME
Les présents termes et conditions d’utilisation ont pour objet de faire connaitre les prérequis nécessaires pour accéder à la Page Web et à la Plateforme d’Entités Qualifiées d’INBONIS. Ils sont identiques pour chaque Utilisateur enregistré. En confirmant avoir lu et compris les présents termes et condition, l’Utilisateur enregistré s’engage à respecter les normes ci-après exposées et ce, dès la première navigation sur la Page Web et la Plateforme d’Entités Qualifiées d’INBONIS.
La nature de la relation unissant INBONIS à chaque Utilisateur enregistré est régit par les présents termes et conditions générales et le cas échéant, par les conditions particulières fixées entre INBONIS, un agent commercial avec lequel INBONIS travaille et l’Utilisateur enregistré. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les termes conditions générales d’utilisation. Elles doivent faire l’objet d’une signature des deux parties.
Les présents termes et conditions générales sont sujet aux préceptes du droit espagnol et notamment à la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales des contrats, au décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, portant modification à La Loi Générale pour la défense des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires, au décret royal 1906/1999, du 17 décembre portant sur la contractation de services par voie téléphonique ou électronique avec conditions générales, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la loi 7/1996 du 15 janvier sur la gestion du commerce de détail et la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de nature informatique et commerce électronique.
INBONIS recommande aux Utilisateurs enregistrés de visiter sa Page Web et de lire ses procédures et politiques internes, son code de conduite ainsi que sa Méthodologie disponibles publiquement dans l’onglet Régulation et Transparence de la Page Web http://inbonis.com/.
3.- SERVICES FOURNIS PAR INBONIS
L’Agence de notation INBONIS émet des notations de crédit conformément au Règlement Européen (CE) No 1060/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, lequel établit les conditions d’émission des notations de crédit ainsi que les normes relatives à l’organisation et aux opérations des agences de notation de crédit. INBONIS émet ses notations de crédit selon une Méthodologie spécifiquement créée par l’Agence pour les PME tout en respectant les principes d’indépendance et de transparence régissant le fonctionnement des agences de notation.
Les notations de crédit émises par INBONIS analysent la capacité des entreprises à faire face à leurs obligations financières à douze mois. Les notations de crédit émises par INBONIS ont une validité d’un an, période durant laquelle les notations feront l’objet d’une surveillance (ou monitoring). Elles comportent la mention « active ». A l’issue du délai d’un an, la notation peut faire l’objet d’une révision de la part des analystes d’INBONIS et son statut sera alors « en observation » ou être retiré du public pour divers motifs et ainsi porter le statut « retiré ».
Les rapports de notation sont mis à disposition par INBONIS des Utilisateurs enregistrés ayant souscrit ses services à travers de la Plateforme d’Entités Qualifiées. Les rapports de notation d’INBONIS sont des opinions expertes et indépendantes émises par les analystes d’INBONIS sur la capacité des entreprises à faire face à leurs obligations financières. Elles ne sont en aucun cas des déclarations de faits, des recommandations ou des avis ou conseils légaux, commerciaux ou stratégiques afin de décider ou d’aborder une opération financière ou une opération de toute autre nature.
Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur enregistré ou de tout autre tiers utilisant les Services de notations d’évaluer de manière indépendante et personnelle l’adéquation d’un investissement, d’une transaction ou de toute autre décision commerciale relative à l’entité qualifiée. L’Utilisateur enregistré ou tout autre tiers est invité à effectuer ses propres diligences et à ne pas se baser uniquement, lors de sa prise de décision, sur un rapport de notation. INBONIS décline toute forme de responsabilité ou risque dérivant de la prise de décision des Utilisateurs enregistrés ou tout autre tiers dans leurs opérations économiques.
Les notations de INBONIS, et les rapports d’analyse émettant une opinion qui leurs sont rattachés, expriment un avis de la part d’INBONIS sur les entreprises évaluées et sont émis par application d’un système de classification bien défini et établi prévoyant différentes catégories de notation concernant la qualité de crédit d’une entité. Ils n’abordent pas d’autres risques comme la variabilité du marché, la liquidité ou la légalité des actions de l’entité notée ou la volatilité. Les rapports de notation d’INBONIS ne sauraient être considérés comme des recommandations à investir dans les entités notées, ni comme des garanties de succès des opérations à entreprendre.
En aucun cas, INBONIS ou ses directeurs, employés ou représentants ne pourraient être responsables envers l’Utilisateur enregistré d’un quelconque dommage direct, indirect, accidentel ou quel qu’en soit la nature, ni d’un quelconque coût ou perte quel qu’en soit la nature dérivant de l’utilisation de la notation de crédit émise par INBONIS, de ses rapports, évaluations privées, opinions ou recherches liées à l’analyse de crédit.
Dans le cas où INBONIS contreviendrait à ses obligations intentionnellement ou par grave négligence, dans la mesure où un préjudice en résulterait pour l’Utilisateur enregistré ou un tier lié, INBONIS ne serait responsable qu’à hauteur du montant versé pour accéder aux Services de Rating proposés par INBONIS. En aucun cas, INBONIS ne saurait être responsable de l’interprétation ou de l’usage d’une notation ou d’un rapport de notation par un Utilisateur enregistré.
4.- UTILISATION DE LA PLATEFORME D’ENTITÉS QUALIFIÉES ET DE LA PAGE WEB D’INBONIS
Toute personne peut visiter la Page Web d’INBONIS sans enregistrement préalable. Néanmoins, INBONIS propose ses Services de notation de crédit sur sa Plateforme d’Entités Qualifiées laquelle nécessite un enregistrement préalable à travers la complétion d’un formulaire d’enregistrement et de l’acceptation des présents termes et conditions générales d’utilisation et à travers la signature de conditions particulières signées avec INBONIS ou un agent commercial avec lequel INBONIS travaille.
L’accès aux Services de notation de crédit se réalise uniquement à travers souscription. L’Utilisateur enregistré pourra télécharger les rapports de notation à condition d’avoir préalablement accepté les conditions particulières de tarifs et versé le montant correspondant.
Toute personne majeure et capable peut accéder aux Services de notation de crédit fournis par INBONIS à travers souscription. INBONIS permet l’accès à ses services selon un principe de non-discrimination.
INBONIS fournit à sa Plateforme d’Entités Qualifiées les systèmes et applications nécessaires afin de faciliter le téléchargement de ses Services de notation de crédit aux Utilisateurs enregistrés. De même, INBONIS s’engage à mettre tous les moyens qui sont à sa portée, et dans la mesure du raisonnable, afin d’assurer aux Utilisateurs enregistrées une navigation adéquate à travers la Plateforme d’Entités Qualifiées et la Page Web d’INBONIS.
INBONIS fournit à chaque Utilisateur enregistré un lien pour que celui-ci puisse créer un mot de passe personnel. Le caractère de ce mot de passe est confidentiel et intransmissible. La responsabilité de la gestion, de la cession et de la confidentialité du mot de passe sera celle de l’Utilisateur enregistré. A des fins de sécurité, l’Utilisateur enregistré se voit ici informé qu’INBONIS ne sollicitera en aucun cas le mot de passe, ni par courrier électronique, ni par quel conque autre moyen de communication.
Les données personnelles de l’Utilisateur enregistré seront fournies, si nécessaire, par ce dernier de bonne foi, et la responsabilité de la véracité et de la validité de ces données sera exclusivement celle de l’Utilisateur enregistré. Toute information frauduleuse ou falsification d’identité sera considérée comme une falsification d’un document contractuel et donnera à INBONIS le droit d’exercer les actions pertinentes. Si l’Utilisateur enregistré est une personne morale, ses représentants doivent, sous leur responsabilité exclusive, fournir le mot de passe à la personne ayant le poste et la représentation appropriés au sein de ladite entité, permettant à la personne morale d’accéder à la Plateforme d’Entités Qualifiée exclusivement par l’intermédiaire de la personne physique autorisée. Il reste totalement prohibé l’accès à la Plateforme d’Entités Qualifiées par l’intermédiaire de robots, d’applications ou de systèmes informatiques automatiques. Le cas échéant, la personne morale désignera un représentant légal de celle-ci dans les conditions particulières signées avec INBONIS ou un agent commercial avec lequel INBONIS travaille. Ladite personne désignée sera responsable de l’utilisation faite de la Plateforme d’Entités Qualifiées par l’entité qu’elle représente. INBONIS n’est pas responsable des dommages causés par l’utilisation des identifiants et du mot de passe par des personnes non autorisées, cette responsabilité restant seule celle de la personne ou de l’entité enregistrée en tant qu’Utilisateur enregistré.
Les Utilisateurs enregistrés doivent choisir les Services INBONIS auxquels ils souhaitent accéder par le biais des conditions particulières signées entre l’Utilisateur enregistré et INBONIS ou un agent commercial avec lequel INBONIS travaille.
INBONIS se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès à la Plateforme d’Entités Qualifiées à un Utilisateur enregistré en cas d’utilisation abusive de ses Services ou en cas de violation des présents termes et conditions générales ou des conditions particulières de chaque Utilisateur enregistré. INBONIS se réserve le droit de retirer les pouvoirs accordés à un Utilisateur enregistré, le nom d’utilisateur et le mot de passe pour les mêmes raisons et ne sera pas tenu responsable des dommages générés.
INBONIS utilisera les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de sa Page Web et de la Plateforme d’Entités Qualifiées, mais ne garantit pas que ses services soient exempts d’erreurs, d’interférences indues de la part de tiers ou d’autres défauts. INBONIS n’est pas responsable des dommages subis par les équipements, les logiciels ou les données des Utilisateurs enregistrés suite à l’utilisation de la Plateforme d’Entités Qualifiées ou de la Page Web. En cas d’indisponibilité temporaire de la Page Web ou de la Plateforme d’Entités Qualifiées due à la réparation, la modification ou la mise à jour des services ou au manque de fournitures nécessaires pour les rendre opérationnels (réseaux, électricité, etc.), INBONIS n’assumera aucune responsabilité. Il est totalement interdit aux Utilisateurs enregistrés, que ce soit pour des services d’accès gratuits ou des services d’accès par abonnement, d’accéder de manière malveillante ou frauduleuse à la Page Web d’INBONIS ou à la Plateforme d’Entités Qualifiées, ainsi que d’interférer avec eux par le biais de tout logiciel, robot, araignée, système de routine ou automatique ou similaire sans en informer et obtenir au préalable un accord écrit de INBONIS. Tout dommage résultant de la violation de cette interdiction sera de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur enregistré et donnera droit à INBONIS d’exercer les actions juridiques correspondantes pour la défense de ses droits et de ceux de ses clients.
5.- ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR ENREGISTRÉ
Le Rapport de notation de crédit est accessible par abonnement sur la Page Web d’INBONIS. Les Utilisateurs enregistrés qui accèdent aux Rapports de notation de crédit par le biais d’un abonnement ne pourront publier, partager, mettre à la disposition du public, copier, modifier ou masquer ledit Rapport de notation de crédit. La notation de crédit doit être utilisée de bonne foi et honnêtement par l’Utilisateur enregistré.
Les Utilisateurs enregistrés utiliseront les Rapports de notation de crédit d’INBONIS pour émettre leurs propres jugements et estimations dans le cadre de la prise de décision, sous leur propre responsabilité. Il reste totalement interdit de distribuer, diffuser, reproduire, transmettre, vendre, exploiter ou céder les Rapports de notation de crédit à des tiers par quelque moyen ou support que ce soit. Les Utilisateurs enregistrés ne devront utiliser les Rapports de notation que dans le cadre de leurs propres nécessités, à des fins internes ou à des fins réglementaires. L’Utilisateur enregistré est seul responsable des conséquences qui peuvent découler de ses actions, ainsi que de l’utilisation correcte des Rapports de notation de crédit fournis, et doit prendre les mesures de sécurité appropriées pour se protéger contre tout accès ou diffusion non autorisé.
6.- TARIFS
Les Utilisateurs enregistrés signeront avec INBONIS ou avec un agent commercial avec lequel INBONIS travaille, les conditions particulières incluant le prix correspondant à l’accès aux Services d’INBONIS et l’accès aux Rapports de notation de crédit. Ledit prix se base sur la politique de prix et compensation d’INBONIS disponible sur sa Page Web et ne peut en aucun cas être discriminatoire.
Les prix fixés pour la fourniture des Services d’INBONIS ne dépendront pas de la notation de crédit émise par INBONIS ni de tout autre résultat, ni du résultat attendu par le client solliciteur du Rating ou de l’Utilisateur enregistré, ni du travail effectué ou de la notation obtenue.
Les prix établis pour les Services de notation de crédit ne dépendent pas non plus d’autres services acquis par l’Utilisateur enregistré auprès d’INBONIS. Les prix établis pour les Services de notation sont indépendants et basés sur les coûts d’INBONIS, sans que la contractualisation d’autres services puisse les minorer. INBONIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les contrats postérieurs à la modification susmentionnée seront régis différemment, sans que cela n’implique aucune discrimination à l’égard des clients qui ont contracté les services d’INBONIS avant la modification des tarifs. De même, INBONIS se réserve le droit d’annuler l’accès à un Rapport de notation de crédit s’il a été souscrit sur la base de tarifs incorrects ou non actualisés, auquel cas les conditions particulières devront être corrigées ou mises à jour.
7.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations, les données et la présentation contenues dans la Page Web d’INBONIS et dans ses Services sont la propriété d’INBONIS et sont protégées par la réglementation européenne sur la propriété intellectuelle et par le Décret royal législatif 1/1996, du 12 avril, sur la propriété intellectuelle et la Loi 5/1998, du 6 mars, sur la protection juridique des bases de données. La protection s’applique non seulement aux Rapports de notation de crédit, mais aussi aux données qu’ils contiennent, ainsi qu’à la collecte/systématisation des données elles-mêmes. L’accès aux informations fournies par INBONIS et au Rapport de notation n’implique pas le transfert d’autres droits dérivés de la propriété intellectuelle de ce dernier.
Par conséquent, tout type de distribution, diffusion, reproduction, transmission, vente, exploitation, communication ou transfert à des tiers par tout moyen ou support des Rapports de notation réalisés par INBONIS et des données qu’ils contiennent est interdit. Ces informations sont considérées comme confidentielles et seront utilisées exclusivement par l’Utilisateur enregistré, sans but commercial, pour son usage personnel exclusif. Il est également interdit à l’Utilisateur enregistré de demander un Rapport de notation de crédit en sachant qu’il sera utilisé par des tiers, et de permettre volontairement ou par négligence à des tiers de faire de telles demandes.
L’Utilisateur enregistré est seul responsable des conséquences qui peuvent découler de ses actions, ainsi que de l’utilisation correcte des Rapports de notation fournis, en prenant les mesures de sécurité appropriées pour se protéger contre tout accès ou diffusion non autorisé.
Les présents Termes et Conditions Générales autorisent uniquement l’Utilisateur enregistré à accéder aux informations fournies par INBONIS et n’incluent pas d’autres droits de propriété intellectuelle. Pour son utilisation ultérieure ou à toute autre fin, l’Utilisateur enregistré doit faire une demande expresse à INBONIS et obtenir son consentement écrit préalable.
8.- CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données de l’UE no 679/2016 (RGPD ou le Règlement Général sur la Protection des Données) et à la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques, INBONIS recueillera et traitera les données personnelles des Utilisateurs enregistrés par des moyens automatisés, afin de répondre à la requête des Utilisateurs enregistrés concernant l’accès à ses Services. Le contact entre INBONIS et les Utilisateurs enregistrés se fera par communication à distance pour laquelle leur consentement sera demandé par l’intermédiaire de la Page Web d’INBONIS. Le consentement des Utilisateurs enregistrés à cet effet est obligatoire afin qu’INBONIS puisse répondre à la requête et donne accès à ses Services. Le consentement pour l’envoi de matériel publicitaire, commercial et informatif lié à INBONIS n’est pas obligatoire et les Utilisateurs enregistrés peuvent accéder aux mêmes Services sans avoir à céder leurs données personnelles à cette fin.
Les données personnelles des Utilisateurs enregistrés seront traitées de manière appropriée et avec la plus grande confidentialité afin de garantir le développement, l’accomplissement et le contrôle de la relation contractuelle librement acceptée et pourront être communiquées exclusivement aux membres du groupe INBONIS pour les mêmes raisons indiquées ci-dessus.
Conformément aux dispositions du RGPD, et de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, les Utilisateurs enregistrés disposent des droits suivants : accès, rectification, suppression ou annulation des données personnelles, droit d’opposition au traitement, droit de limitation du traitement de leurs données, ainsi que le droit à la portabilité des données. En outre, les Utilisateurs enregistrés ont le droit de révoquer leur consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement fondé sur le consentement préalable à cette révocation.
Les conditions complètes relatives à la confidentialité et au traitement des données sont disponibles pour l’utilisateur enregistré à l’adresse suivante dans la web d’INBONIS : https://inbonis.com/privacy-policy/
9.- RESPONSABILITÉS
Les Rapports de notation de crédit d’INBONIS sont basés sur les informations et les données dont dispose INBONIS au moment où les notations de crédit sont émises, et qui proviennent de sources qu’INBONIS considère comme fiables et précises, telles que le domaine public, les tiers liés à la notation et les sources internes d’INBONIS. Bien qu’INBONIS s’efforce de vérifier les données collectées afin de fournir ses Services, certaines données peuvent provenir de diverses sources indépendantes qui peuvent ne pas être vérifiables et sur lesquelles INBONIS n’a aucun contrôle. INBONIS examine les informations du point de vue de leur cohérence, mais n’effectue pas de vérification indépendante de ces informations et données.
Ainsi, INBONIS garantit à la fois la légitimité des sources utilisées pour l’élaboration du Rapport de notation de crédit et des procédures mises en œuvre pour sa création, ainsi que la légalité de l’obtention des données, dont la collecte est conforme et le cas échéant, conforme au Règlement Général de Protection des Données, mais ne garantit pas la véracité ni la certitude de ces données.
Par conséquent, INBONIS n’est pas responsable de l’inexactitude, de l’incohérence, de l’absence ou de l’erreur des données collectées ou fournies par l’entité qualifiée, par un tiers lié ou toute autre source de données. En aucun cas, INBONIS ou ses directeurs, employés et autres représentants ne seront responsables envers une partie quelconque pour tout dommage lié ou causé par les informations fournies.
De même, INBONIS ne garantit pas la véracité des données contenues dans sa Page Web, sa Plateforme d’Entités Qualifiées et ses Rapports de notation de crédit, notamment dans la mesure où celles-ci sont fournies et obtenues par de tiers. INBONIS ne commercialise pas ses Services dans une fin ou un objectif spécifique que l’Utilisateur enregistré pourrait avoir. En aucun cas, le contenu de la Page Web d’INBONIS, de la Plateforme d’Entités Qualifiées ou de ses Services peut être utilisé comme preuve devant les tribunaux ou des tiers.
Les Utilisateurs enregistrés acceptent d’exonérer INBONIS de tout type de responsabilité pour les dommages, indemnités et dépenses de toute nature qui pourraient leur être causés à la suite du non-respect de leurs obligations ou d’une utilisation ou interprétation inappropriée ou défectueuse du Rapport de notation de crédit fourni par INBONIS. Les Utilisateurs enregistrés reconnaissent et acceptent qu’en cas de non-respect de cette condition, INBONIS et toute autre société de son groupe ne peuvent être tenus responsables.
Il sera de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur enregistré ou de tout tiers qui utilise les Services d’INBONIS, d’évaluer de manière indépendante et personnelle la pertinence d’un investissement ou d’une transaction, ou de toute autre décision commerciale concernant l’entité évaluée, pour laquelle il ne peut pas se fier uniquement aux Services d’INBONIS. L’Agence décline toute responsabilité ou risque découlant de la prise de décision de l’Utilisateur enregistré ou de tout tiers dans ses opérations économiques, qui seront de sa responsabilité exclusive.
En aucun cas INBONIS ou ses directeurs, employés et autres représentants ne seront responsables envers l’Utilisateur enregistré de tout dommage direct, indirect, accessoire ou autre, de toute dépense de quelque nature que ce soit, ou de toute perte résultant de l’utilisation des Services INBONIS, des Rapports de notation de crédit, des opinions d’évaluation privée, ou des recherches ou opinions de crédit connexes. En aucun cas, INBONIS ne sera responsable de l’interprétation ou de l’utilisation que l’Utilisateur enregistré fait de la notation ou d’un Rapport de notation fournit.
En cas de dommages causés par l’utilisation frauduleuse d’identifiants et de mots de passe par des personnes non autorisées, INBONIS ne peut être tenu pour responsable, la responsabilité restant celle de l’Utilisateur enregistré ou de la personne désignée par de une personne morale comme Utilisateur Enregistré. Les Utilisateurs enregistrés sont seuls responsables du bon fonctionnement de leurs équipements informatiques, de leurs données et de leurs logiciels, ainsi que de la connexion au réseau. INBONIS se limite à permettre aux Utilisateurs enregistrés d’accéder à leur espace personnel au sein de la Plateforme des Entités Qualifiées. En outre, les Utilisateurs enregistrés sont les seuls à garantir la compatibilité de leur matériel, de leurs logiciels et de leur connexion aux services offerts par INBONIS, ce dernier n’étant pas responsable de l’incapacité temporaire ou permanente de l’Utilisateur enregistré à accéder à tout ou partie des services INBONIS. INBONIS n’est pas responsable des dommages subis par les équipements, les logiciels ou les données des Utilisateurs enregistrés à la suite de l’utilisation de sa Page Web.
Les Utilisateurs enregistrés reconnaissent être pleinement informés de la possibilité qu’INBONIS puisse suspendre et/ou modifier leur espace personnel à tout moment, de manière temporaire ou définitive, pour des raisons techniques, organisationnelles ou réglementaires, ou en cas de non-respect des présentes conditions pour des raisons imputables à l’Utilisateur enregistré. INBONIS s’engage à fournir un service de la plus haute qualité possible pour faciliter l’accès de l’Utilisateur enregistré à la Plateforme des Entités Qualifiées, mais ne garantit pas que pour les raisons mentionnées ci-dessus, des incidents puissent se produire empêchant un tel accès, et ne garantit donc pas le fonctionnement continu et précis de la Plateforme des Entités Qualifiées. Les Utilisateurs enregistrés reconnaissent qu’ils utilisent l’application telle quelle et en l’état, à leurs propres risques et en pleine connaissance des présents termes et conditions générales.
De même, INBONIS peut retirer temporairement, à des fins de suivi ou de révision, un ou plusieurs de ses Rapports de notation de crédit, ou le/les retirer définitivement avant la fin de l’année prévue au paragraphe 3 des présents termes et conditions générales, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Dans le cas où INBONIS enfreindrait ses obligations intentionnellement ou par négligence grave, et dans la mesure où cela pourrait causer un dommage à l’Utilisateur enregistré ou à un tiers lié, INBONIS ne sera responsable qu’à hauteur du montant payé pour accéder aux Services fournis par INBONIS par l’Utilisateur enregistré.
Les Utilisateurs enregistrés s’engagent à utiliser les Services offerts par INBONIS avec diligence, conformément à la Loi et aux présents termes et conditions générales. Ils seront responsables de tout dommage direct ou indirect subit par INBONIS en raison du non-respect de leurs obligations. INBONIS ne sera pas tenu responsable de toute utilisation non conforme aux présents termes et conditions générales et se réserve le droit de mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur enregistré si ce dernier les enfreint.
De même, INBONIS se réserve le droit de bloquer la libre navigation de sa Page Web ou de la Plateforme d’Entités Qualifiées, ainsi que d’annuler les codes d’accès et d’utilisation et la fourniture de ses Services pour tout type de violation ou de non-respect par l’Utilisateur enregistré de l’une des obligations contenues dans les présents termes et conditions générales et celles des conditions particulières signées par l’Utilisateur enregistré.
10.- ACCEPTATION ET MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
En acceptant les présents termes et conditions générales, les Utilisateurs enregistrés déclarent qu’ils les ont lus, compris et acceptés et qu’ils en ont eu connaissance avant d’utiliser la Plateforme d’Entités Qualifiées par le biais de leur accès personnel. En cliquant sur la case “J’accepte les présentes conditions générales et donne mon consentement à INBONIS pour répondre à ma requête”, les Utilisateurs enregistrés confirment qu’ils les ont lues et les acceptent expressément. Ils s’engagent également à respecter les présents termes et conditions générales à tout moment et en toutes circonstances dès la première utilisation ou navigation, et sont pleinement conscients des obligations et responsabilités qui en découlent en tant qu’Utilisateur enregistré.
INBONIS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour l’accès à sa Plateforme d’Entités Qualifiées à tout moment, ainsi que de modifier ses caractéristiques techniques et les présents termes et conditions générales, ce que les Utilisateurs enregistrés acceptent expressément. INBONIS s’efforcera d’informer les Utilisateurs enregistrés de tout changement ou modification opéré dans les plus brefs délais, en préservant leurs droits durant la période de communication. INBONIS se réserve le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier, de revoir et/ou de remplacer les Services qu’elle fournit et les conditions d’accès à ses Services, ou les moyens de contrôler l’accès à ses Services.
11.- FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure dûment accrédités qui empêchent INBONIS de poursuivre la fourniture des Services doivent être communiqués immédiatement à l’Utilisateur enregistré. Sont considérés comme des cas de force majeure les grèves du personnel d’INBONIS, ainsi que les blocages ou interruptions du fonctionnement des moyens techniques et informatiques, de l’approvisionnement en électricité et des services de télécommunications d’INBONIS, ainsi que ceux qui sont considérés comme des cas de force majeure conformément aux dispositions du Code civil espagnol. INBONIS informera l’Utilisateur enregistré dès que possible de la survenance de tels cas, en indiquant leur nature et leur durée prévue, en faisant tout son possible pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
